1. Zesumme schaffen – travailler ensemble

1.5. Eng oppe Wirtschaft brauch Selbstännegkeet an en uerdentlecht Regelwierk - Une économie ouverte a besoin d'autonomie et de règles claires

L'économie a besoin de liberté. La société a besoin de sécurité. C'est pourquoi l'État doit veiller à planifier de façon sûre. Il doit également garantir à l'économie les avantages locaux dont elle a besoin. Nous voulons assurer un déverrouillage administratif.

1.5.1. Eng echt Planungssécherheet - Une véritable sécurité de planification

La sécurité dans la planification ne signifie pas qu'il faille plus de planification, mais une meilleure planification. Si chaque ministère, chaque administration décide de ses propres plans et règles, cela entraîne de la bureaucratie et de l'inertie.

 C'est pourquoi nous voulons :

•  fixer de façon contraignante dans le cadre du programme gouvernemental toutes les données des plans sectoriels primaires encore en suspens, afin que le concept intégré des transports et du développement spatial soit définitivement ancré dans la juridiction,
• renforcer l'organisme pour la simplification administrative des entreprises et l'aménager en instance de surveillance de la suppression des lourdeurs administratives dans l'ensemble des ministères et administrations,
• créer un groupe pour le déverrouillage administratif dans lequel seraient représentés aussi bien les ministères qui fixent les normes économiques que les partenaires sociaux, et qui disposerait du pouvoir de décision,
• poursuivre la création de zones d'activités communales et régionales pour les petites et moyennes entreprises,
• plus de sécurité juridique : nous voulons poursuivre la codification de tous les textes de loi et leurs dispositions annexes,
• obliger tous les services à répondre aux questions qui leur sont posées,
• généraliser les évaluations externes dans tous les domaines politiques.

Font également partie de cette politique le développement des guichets uniques et l'adaptation constante et réfléchie du plan de déverrouillage pour les entreprises.

1.5.2. Mir brauche méi einheimesch Betriber : eng Lanz fir de Mëttelstand - Nous avons besoin de plus d'entreprises locales : promotion des classes moyennes

Pour les petites et moyennes entreprises aussi, stagner, c'est reculer. Leur survie dépend en fin de compte de leur compétitivité. Elles sont confrontées à un paysage concurrentiel dans lequel elles sont d'autant plus compétitives qu'elles mettent à profit les avantages du grand marché qu'offre la Grande Région. Cela implique naturellement une certaine dimension d'entreprise, rendue possible par un soutien actif du politique.

Le CSV poursuivra la mise en œuvre ciblée du programme d'action pour les indépendants et s'engagera à nouveau dans un plan d'action spécial pour les PME, plan d'action lancé par le CSV et porté par les fédérations professionnelles. Les petites et moyennes entreprises ont des préoccupations et des besoins spécifiques, auxquels nous devons répondre par l'intermédiaire d'un tel plan.

Le CSV fera tout ce qu'il peut pour offrir aux PME les meilleures chances de développement possible.

Nous allons renforcer l'arsenal d'incitants existant et l'adapter constamment aux conditions du marché.

• Les instruments de la SNCI doivent être continuellement adaptés au développement et aux besoins de l'économie, particulièrement des PME.
• Nous voulons créer suffisamment de zones d'activités pour que les PME dynamiques restent au Luxembourg et puissent d'y développer.
• Nous voulons faciliter le développement, la reprise et la création d'activités par des mesures d'accompagnement adaptées, comme le guichet unique ou le coaching.
• Nous voulons revoir les conditions d'appels d'offre.
• Nous voulons veiller à la compatibilité des lois et règlements au contexte des PME et réduire encore les frais de gestion, en particulier des petites entreprises, adapter le système de formation et de formation continue aux exigences de l'activité indépendante et veiller, dans le cadre de l'accord avec les centres et agences de recherche publics, à accorder une importance particulière à la recherche dans les PME.

Simultanément, nous allons veiller à ce qu'en matière de gestion de la crise, les intentions d'investissement puissent être mises en œuvre et se développer rapidement, sans être ralenties par des démarches administratives laborieuses.

Nous voulons soutenir le commerce, en :

•  continuant à accompagner et à soutenir le programme d'action « Luxembourg - pôle commercial » de la Grande Région,

• renforçant le commerce du centre-ville, entre autres en assistant le « city-management » et en assurant la complémentarité et le sain équilibre entre les commerces du centre-ville et ceux de la périphérie.

1.5.3. Manner Failliten, manner Scheingesellschaften - Moins de faillites, moins d'entreprises « boîtes aux lettres »

Par rapport au reste de l'Europe, le Luxembourg enregistre un nombre relativement élevé de faillites. Même si un grand nombre d'entre elles concernent des sociétés écrans - créées uniquement pour utiliser des capitaux et qui disparaissent aussitôt avec une grosse dette de T.V.A. - elles touchent encore un grand nombre d'employés qui se retrouvent alors au chômage. Nous souhaitons moins de sociétés phantômes et moins de faillites. Les deux phénomènes entraînent des dettes d'impôt considérables, le plus souvent non recouvrables.

 Le CSV veut que les dispositions de loi sur l'insolvabilité soient revues en ce sens :

•  empêcher la création de sociétés écrans et faire fermer les sociétés qui n'exercent manifestement aucune activité économique, car elles présentent un risque de non-paiement d'impôts,
• déceler suffisamment tôt les difficultés rencontrées par les entreprises, prendre ces entreprises par la main pour soit les remettre sur la voie de la rentabilité, soit, si cela s'avère impossible, les faire fermer avant que ne surgissent les dettes d'impôts pour négligence sanctionnable, que l'État doit éponger parce que l'entreprise en question est devenue insolvable,
• Le droit des sociétés doit être revu en conséquence, afin qu'à l'avenir, chaque subvention de l'État fasse l'objet d'un « business plan ». Ces plans ne sont certes pas une panacée. Mais leur élaboration sert à ce que les candidats au statut d'indépendant réfléchissent sérieusement tôt à leur carrière et à ce que les autorités puissent déterminer si une entreprise exerce une activité économique réelle ou s'il ne s'agit que d'une société écran.
• Chaque entreprise est en contact permanent avec trois grandes administrations. L'administration des impôts sait si les impôts sur les salaires sont versés à temps, l'administration de l'enregistrement connaît la situation de l'entreprise en termes de T.V.A. et les caisses sociales savent rapidement si une entreprise paie régulièrement ses cotisations. Ces administrations peuvent donc déceler rapidement qu'une entreprise néglige ses obligations envers elles. Elles doivent travailler ensemble, pour que puisse fonctionner un mécanisme d'alerte précoce des entreprises en difficulté.
• En outre, le super-privilège actuel des travailleurs doit être revu en termes de montants et de base de calcul. Il doit pouvoir être satisfait à l'avenir, notamment par des paiements anticipés.

1.5.4. Selbstänneg gi soll sech lounen - Valorisation des indépendants

 Le Luxembourg compte trop peu d'indépendants.

 Nous voulons changer cela, en :

• rassemblant en un même thème, lors de la formation, toutes les questions relatives à l'entreprise,
• attirant l'attention sur les possibilités qu'offre le statut d'indépendant, par une meilleure orientation professionnelle,
• offrant plus d'information et de conseils aux futurs indépendants (« guichet unique »).

 Nous voulons également alléger le statut des indépendants.

 Ce nouveau statut de base comprendrait une définition simple de l'indépendant, à savoir une personne qui est non salariée mais qui exerce une profession libérale réglementée. Il reprendrait en outre toutes les dispositions qui concernent les indépendants et non prévues dans les textes codifiés.

 À cet égard, nous voulons autant d'égalité sociale que possible entre les indépendants (et les professions libérales) et les salariés. Cela vaut pour la sécurité sociale comme pour l'indemnité de chômage. Comme le statut unique pour les professions libérales et indépendantes permet de recevoir une indemnité en cas de perte de revenu, même pour de courtes maladies, nous voulons aussi leur offrir la possibilité d'une pension complémentaire (deuxième pilier).

 Enfin, nous voulons inscrire dans la loi que les représentants de professions libérales réglementées réalisent une expertise sur les projets de lois et de directives qui les concernent.