2. Zesummen halen – Tenir ensemble

2.1. De Staat am Mëttelpunkt vun eiser Eegestännegkeet – L’Etat au centre de notre indépendance

Dans les petits pays surtout, l'État revêt une grande importance, non seulement comme guide économique, mais aussi comme garant de l'indépendance.

 C'est pourquoi nous voulons :

•  adapter le texte de la constitution à la pratique constitutionnelle courante,
• élargir le droit de regard,
• réformer le service public,
• trouver un équilibre entre liberté et sécurité,

• revoir l'appareil judiciaire.

 2.1.1. De Verfassungstext der Verfassungspraxis upassen - Adaptation de la Constitution à la réalité

La constitution formule les principes fondamentaux de la vie sociale et de l'État. Notre démocratie pluraliste a besoin de règles claires sur les compétences des différents organes de l'État et les droits fondamentaux des citoyens.

Nous voulons une démocratie parlementaire et une monarchie constitutionnelle modernes.

Le texte de notre constitution, qui remonte au dix-neuvième siècle, n'est plus en phase avec notre pratique constitutionnelle quotidienne. Nous aimerions le modifier.

•  Le CSV va retravailler globalement la constitution, pour qu'elle reflète plus précisément la vie réelle et devienne une législation cohérente et logique.
• Ce projet général, nous voulons le soumettre à l'approbation de la population, par voie de référendum.
• Le CSV reconnaît que la monarchie constitutionnelle est la meilleure forme d'État pour notre pays. Nous devons renforcer le rôle du Grand-Duc comme chef de l'État et comme symbole de l'unité et de l'indépendance de l'État tout en assurant que ses compétences sont bien ancrées au-dehors de la confrontation politique entre partis. La procédure législative doit donc être exclusivement aux mains du parlement et du gouvernement. Les dispositions d'application des lois doivent être adoptées et signées par le gouvernement.
• Lors de la succession au trône, il ne peut plus y avoir de discrimination quant au sexe de l'héritier.
• En tant que chef d'État, le Grand-Duc continuera à désigner le chef du gouvernement sur proposition des partis et après consultation des organes législatifs et à désigner les ministres sur proposition du chef du gouvernement. Ses compétences dans la formation et la réformation du gouvernement seront accrues.
• La constitution doit également tenir compte de nouveaux organes, comme le médiateur ou le Conseil Supérieur de la Justice, encore à créer.

Dans ses tâches, principalement en matière de cadre économique, l'État doit agir rapidement. Nous avons besoin d'une procédure législative accélérée, surtout en ce qui concerne l'application des directives européennes. Il en va de même de l'adoption des règlements. Naturellement, ceux-ci doivent être de haute qualité juridique. C'est pourquoi l'avis du Conseil d'État est important. À cet égard, nous voulons imposer au Conseil d'État des délais contraignants.

Le CSV veut développer le Conseil d'État en tant qu'organe consultatif dans la procédure législative, en fonction de ses membres, et lui fournir le personnel nécessaire pour mener à bien ses tâches législatives. Le Conseil d'État doit vérifier le contenu des propositions de loi uniquement au regard de leur constitutionnalité et de leur qualité juridique.

Le CSV considère également la protection de la sécurité comme un droit fondamental du citoyen. Elle ne peut être assurée librement que dans le respect des libertés citoyennes. C'est pourquoi le CSV défend le principe de la proportionnalité. C'est-à-dire autant de liberté qu'il est possible, autant de sécurité qu'il est opportun.

2.1.2. Méi Matsproocherechter - Plus de participation démocratique

Nous voulons ouvrir la voie, par étapes, à plus de démocratie directe. Il faut toutefois veiller à ce que les formes du droit de regard ne soient pas banalisées.

C'est pourquoi nous voulons :

• réformer la procédure de tenue d'un référendum. Dernièrement, un groupe de cinq électeurs a lancé une telle procédure, pour ne récolter, au bout du compte, que quelques centaines de signatures. Le coût administratif de cette démarche est totalement disproportionné avec son résultat. La tenue d'un référendum devrait dorénavant nécessiter 250 voix de départ.
•  inscrire le désir du peuple dans la constitution.

 De plus, nous voulons régler juridiquement le droit général d'accès à l'information.

Le CSV souhaite en outre que l'accès aux élections nationales soit réservé aux citoyens luxembourgeois. C'est dans ce même esprit que nous avons introduit le droit à la double nationalité.

2.1.3. Den ëffentlechen Déngscht reforméieren - Réforme du secteur public

Le CSV veut un appareil d'État moderne, au service de ses citoyens et du pays. Cela nécessite une réforme en profondeur de la constitution, axée sur la qualité et la simplicité d'accès aux informations, fût-ce par voie électronique. Nous voulons clôturer les efforts faits en ce sens au cours des dernières années.

À l'avenir également, nous aurons besoin d'administrations compétentes et de collaborateurs bien formés.

Les points suivants nous semblent prioritaires :

•  La création d'un cadre législatif à l'archivage électronique, pour garantir la sécurité juridique de la gestion électronique des données et réduire les coûts et le temps de traitement des données sur support papier.
• La compétitivité et l'efficacité du pays sur la scène internationale nécessitent des infrastructures d'échange rapide et sûr d'informations, avec un degré élevé d'interopérabilité. Pour cela, l'État doit développer avec le secteur privé une plate-forme TI unique et normalisée, destinée à automatiser l'échange d'informations, par exemple la facturation électronique (« e-invoicing »), les certificats, les données de l'État (« financial reporting »), tout en veillant à la protection des données et de la vie privée.
• Pour rapprocher le citoyen des administrations, nous soutenons de nouvelles voies de communication comme la lettre recommandée électronique ou par e-mail (« e-delivery »). En outre, les utilisateurs du Guichet unique pourront compter à l'avenir sur un réseau de services d'assistance, dans les administrations de l'État et au-dehors des heures de bureau.
• « De Guichet » sera élargi et les procédures et temps d'attente raccourcis. L'intégration de procédures d'intérêt communal sur le portail « De Guichet » est un pas important en ce sens.
• Au bénéfice des patients, une attention particulière sera accordée au portail de la santé, qui sera la base d'une simplification des procédures et d'un meilleur échange d'informations dans le secteur de la santé.

 2.1.4. Gutt Mataarbechter a gudde Strukturen - Une bonne main d'œuvre et de bonnes structures

Dans les cinq prochaines années, le CSV aimerait s'engager en faveur d'un service public plus efficace, au service de tous ses collaborateurs. Le service public, par nature, remplit des tâches parmi les plus importantes de l'État. Cela ne doit pas changer : l'exercice de tâches et de fonctions qui découlent de la souveraineté nationale du Luxembourg doit être réservé à des fonctionnaires de l'État.

L'État ne doit pas nécessairement privatiser non plus ses services de moindre importance. Il semble pertinent d'offrir aux institutions de droit public un cadre légal. De telles structures créent de la souplesse sans toutefois décharger l'État de ses responsabilités.

Dans le même d'esprit, l'ouverture du service public aux autres citoyens de l'UE est devenue une nécessité, à condition de l'assortir d'une obligation de connaître la langue du pays et de réserver l'accès des postes impliqués dans la souveraineté nationale à des citoyens luxembourgeois.

Comme lors de la précédente législature, le politique des salaires de la fonction publique doit être fonction de la situation financière de l'État et de la situation économique générale de notre pays.

Au début de la nouvelle législature en particulier, il s'agit de tirer les conclusions de l'étude sur les salaires commanditée par le gouvernement en exercice. Cela pour intégrer les changements du paysage des jeunes diplômés en Europe et dans notre pays (en particulier, mais non exclusivement dus au processus de Bologne). Une telle réforme ne doit pas se transformer en une simple augmentation des salaires ; elle doit conduire à une administration publique plus efficace et plus compétitive, par un réaménagement des responsabilités et des salaires. C'est pourquoi nous voulons :

•  jeter plus de ponts entre le secteur privé et le secteur public, 
• mieux appliquer le principe de service et de responsabilité,
• rapprocher le salaire de base des fonctionnaires de celui en vigueur dans le secteur privé.

Dans le cadre d'une administration moderne, qui doit travailler étroitement avec le secteur privé, il est plus que jamais important de fixer des règles comportementales claires. Nous voulons donner une base légale à un code déontologique. À cet égard, le droit disciplinaire doit être adapté à l'environnement actuel.

L'introduction de comptes de la durée du temps de travail, la suppression des obstacles pour les travailleurs âgés qui souhaitent travailler plus longtemps, l'introduction générale du télétravail sont autant de mesures qui peuvent être inscrites, à des conditions clairement et préalablement définies, dans le statut des fonctionnaires et dans les dispositions d'application afférentes.

La mise en œuvre du principe d'égalité des chances entre hommes et femmes, de même que l'équilibre entre vie privée et vie professionnelle, doivent être pris en compte à chaque réforme de la fonction publique.

2.1.5. Eng modern Justiz am Déngscht vun der Natioun - Une justice moderne au service des citoyens

Les citoyens doivent avoir confiance en la justice. Cela implique que la justice soit transparente, compréhensible et malgré cela œuvre rapidement.

Nous avons installé la justice dans de nouveaux locaux et avons augmenté son personnel. Le CSV veut s'en tenir à cette politique et, dans les prochaines années, fournir aux instances pénales le personnel supplémentaire dont elles ont besoin. Dans ce domaine, nous devons accélérer les procédures sans remettre en question la qualité de la juridiction.

C'est pourquoi nous voulons :

•  nommer le Conseil Supérieur de la Justice,
• avec l'aide des nouveaux moyens de communications interactifs, faciliter le contact du citoyen avec la justice,
• publier sur l'Internet les arrêts définitifs, sous forme anonyme,
• recourir davantage aux médias électroniques (par exemple, conférence en ligne avec le juge, transmission par voie électronique des ordres de paiement, etc.),
• élargir fortement la formation continue et l'aider financièrement,
• rendre les procédures de recouvrement plus rapides et plus efficaces,
• créer une adresse unique pour les questions de législation familiale,
• retravailler la procédure de mise en état et, dans les juridictions commerciales, développer la médiation.

 La procédure de droit pénal doit être réformée en profondeur. Elle n'est plus adaptée à l'époque, elle est trop compliquée et trop longue. C'est pourquoi nous voulons :

•  donner aux parties civiles, dès le début de la procédure, accès au dossier pénal,
• une meilleure protection des victimes et des témoins,
• nous engager pour des peines plus humaines,
• recourir à la privation de liberté à titre exceptionnel uniquement lors de l'enquête et pour les faits sans gravité. C'est pourquoi nous voulons développer des mesures alternatives à la prison, comme le contrôle judiciaire, c'est-à-dire la liberté conditionnelle, ou l'utilisation du bracelet électronique, et les rendre obligatoires dans certains cas.
• pour les faits sans gravité, prévoir dans le droit pénal plus souvent - ou exclusivement - des peines de travaux d'intérêt général ou des amendes,
• améliorer de façon ciblée l'intégration des anciens détenus dans la société et le monde du travail,
• compte tenu de la forte croissance de la population carcérale, créer un nouvel établissement réservé aux détentions préventives, ainsi que des établissements fermés pour les jeunes délinquants.

 2.1.6. Reliounsgemeinschaften integréieren - Intégrations des communautés religieuses

L'histoire nous montre que l'intégration des communautés religieuses est importante pour la cohésion sociale et l'ordre public d'un pays.

Forts de cette constatation, nous voulons conserver et développer le système existant de conventions constitutionnelles avec les communautés religieuses, dans le sens d'une intégration de tous les citoyens à un État manifestement ouvert. Nous sommes prêts à créer une Maison de la Laïcité où les groupes sociaux qui se reconnaissent de la laïcité puissent donner une expression concrète à leur engagement.